Conditions générales de vente

Mis à jour le 10/10/2024

Introduction et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Estimaker, accessible à l'adresse suivante : https://estimaker.io (ci-après "le Site"), et tout client professionnel (B2B) utilisant les services fournis par le Site.

Estimaker propose un service de création de devis automatisé, ainsi que la collecte des paiements et la gestion des factures associées. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des transactions réalisées via le Site, qu'elles soient ponctuelles ou sous forme d'abonnement, et s'adressent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Estimaker opère à l'international, les services étant accessibles aux entreprises situées dans différents pays, sous réserve des restrictions légales applicables dans certaines juridictions.

Article 1. DEFINITIONS

« Société ; nous » : désigne la société VINGERE, prestataire de services, exploitée par Camille Vingere, micro-entreprise de droit français, dont le siège est situé à 576 Chemin des Champagnes 38890 SALAGNON, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 852 171 578.
« Site » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://estimaker.io ou www.estimaker.io utilisé par VINGERE pour présenter et vendre ses différentes formations en ligne.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.
« Plateforme » : désigne la plateforme d'édition des devis en ligne accessible à partir du lien URL fourni aux Utilisateurs autorisés par VINGERE pour pouvoir accéder au service.
« Client ; vous ; l'utilisateur » : désigne la personne physique ou morale contractant un abonnement auprès de VINGERE. Les Clients peuvent être des particuliers consommateurs ou des professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
« Service » : désigne indifféremment toutes les prestations de service fournies par VINGERE, à savoir la vente d'un service en ligne via une Plateforme'.
« Conditions Générales ; CG » : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre VINGERE et ses Clients pour la fourniture du Service, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.
« Partenaire » : désigne tout tiers à VINGERE au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.

Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Objet. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’utilisation du service de création de devis automatisé d'Estimaker, ce qui inclut les modalités d’utilisation du Site et de la Plateforme.

Capacité. Toute utilisation du Site et/ou de la Plateforme pour bénéficier du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi de son pays et déclare ne pas être en situation d’incapacité ou faire l’objet d’une protection particulière prévue par la loi de son pays, notamment dans le cadre d’une procédure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle.

Acceptation des CG. L’acceptation des Conditions Générales s’effectue au moment de la validation de l’inscription ou de la commande par l'utilisateur. En procédant au paiement, l'utilisateur indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en entête des présentes. Le Client contracte à des fins personnelles ou professionnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différentes commandes. L'utilisateur qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site et la Plateforme constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Avertissements. Par cette acceptation, l'utilisateur reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d'Estimaker sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande à ses besoins.

Article 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Généralités. Pour une présentation détaillée de chaque service proposé par Estimaker, l'utilisateur est invité à se rendre sur la page correspondante de présentation sur le Site. L'accès au service de création de devis automatisé est immédiat après la confirmation de l'inscription ou de la commande par Estimaker et au plus tard sous 48 heures. Les services sont disponibles en langue française. Estimaker s'adresse à un public varié, composé de professionnels et/ou de particuliers, et il convient, avant toute commande passée sur le Site, de vérifier les conditions requises à l’inscription.

Certificat. Aucun certificat de réalisation n'est délivré par Estimaker. Les services fournis sont destinés à des fins informatives et professionnelles, sans valeur officielle.

Article 4. COMMANDE

Commande en ligne. Après avoir sélectionné un abonnement ou un service sur la plateforme Estimaker, le Client est dirigé vers une page de commande où il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, email, etc.) et sélectionne les modalités de paiement. Il est ensuite dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il choisit son moyen de paiement. Pour un paiement par carte bancaire, le Client fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il est de la responsabilité du Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les corriger si nécessaire. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.

Conditions tarifaires. Les services commandés sont délivrés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par Estimaker. Sauf mention contraire, les prix indiqués sont fournis toutes taxes comprises (TTC). La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de cette commande. En validant sa commande, le Client autorise Estimaker (ou ses partenaires prestataires de services de paiement) à envoyer des instructions à l’organisme débiteur pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées sont renseignées, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la commande.

Facilités de paiement. Si Estimaker propose de régler la totalité d'un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d'un abonnement mensualisé, mais d'un échéancier de paiement du prix du service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement est prévue le mois du terme de la fourniture du service et/ou la fermeture des accès à la plateforme. Aucun frais supplémentaire n’est pris en compte pour déterminer le montant total du service réglé en plusieurs fois par rapport au prix du service réglé en une fois. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit. Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, avec un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par Estimaker. Estimaker se réserve le droit de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de services de paiement sécurisé s’y opposerait.

Offres spéciales et bons de réduction. Estimaker se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une fois.

Confirmation de la commande. Lorsque la commande est confirmée par Estimaker, le Client reçoit un email récapitulatif de sa commande.

Article 5. RÈGLEMENT DE LA COMMANDE

Paiement en ligne. Le Client peut régler son abonnement ou ses services sur Estimaker en ligne par carte bancaire via les solutions de paiement proposées, notamment Stripe. L’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la souscription, le Client autorise Estimaker à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué, que ce soit pour un abonnement récurrent ou pour un paiement à la demande. En sélectionnant ce mode de paiement et en renseignant ses coordonnées bancaires, le Client garantit qu’il est bien le titulaire légal de la carte et qu’il est en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande ou l’abonnement peut être annulé de plein droit.

Les termes et conditions de l’hébergeur et des plateformes de paiement sont d’application en toutes circonstances. Le Client doit en prendre connaissance avant d’utiliser les Sites ou de passer commande : Conditions d'utilisation Paypal), https://stripe.com/fr-be/ssa et https://payments.google.com/payments/apissecure/u/0/get_legal_document?ldo=0&ldt=buyertos&ldr=BE. VINGERE ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements et des dommages liés au processus de paiement en ligne.

Incident de paiement – Fraude. En cas d'incident de paiement, Estimaker pourra contacter le Client pour demander des informations ou des pièces complémentaires afin de finaliser la transaction. En cas de suspicion de fraude ou d'utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, Estimaker pourra suspendre l'accès au service jusqu'à résolution de la situation. Le Client est invité, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, à contacter Estimaker sans délai, tout en engageant les démarches nécessaires auprès de sa banque.

Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Faculté de rétractation concernant les Services. Les services proposés par Estimaker, en tant que solution SaaS de création de devis automatisés, constituent des services numériques fournis immédiatement après validation de la commande. Conformément à l’article L 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En effet, en souscrivant à un abonnement ou en utilisant les services d'Estimaker, le Client reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement après la validation de sa commande, ce qui entraîne la renonciation à son droit de rétractation, conformément à l’article L 221-28, 1° du Code de la consommation.

Cependant, dans un souci de satisfaction et de confiance, Estimaker accorde à ses Clients un droit de rétractation de 14 jours. Pendant cette période, le Client peut demander un remboursement complet sans avoir à fournir de justification, sous réserve de ne pas avoir généré plus d’un devis payant via la plateforme. Cette rétractation s’applique à compter de la date de la première commande ou du renouvellement de l'abonnement.

Article 7. MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE ET À LA PLATEFORME

Accès au Site. Le site Estimaker (accessible à l’adresse https://estimaker.io) est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les frais liés à l'accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’abonnement à Internet, sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Accès à la Plateforme. Le Client fournit à Estimaker les informations nécessaires à la création de son compte au moment de la commande. Il doit garantir l’exactitude des informations fournies (nom, prénom, adresse email, etc.). Estimaker ne saurait être tenu responsable de toute conséquence liée à une fausse déclaration ou une inexactitude des informations fournies. Après validation de la commande, le Client reçoit par email ses identifiants d'accès à la plateforme. Ces identifiants sont personnels, confidentiels, et non transférables. Le Client est responsable de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et doit immédiatement notifier Estimaker en cas de perte ou de vol. En cas de manquement à ces obligations, Estimaker se réserve le droit de suspendre l'accès au service.

Comportement respectueux et confidentialité. Le Client s'engage à respecter les règles de bonne conduite sur tout espace de discussion (comme un forum ou groupe d'entraide) mis à sa disposition dans le cadre du service. Il s'interdit tout comportement ou propos diffamatoire, haineux, obscène ou contraire à la loi. Le Client s'engage également à respecter la confidentialité des échanges au sein de ces espaces.

Maintenance. Estimaker peut procéder à des opérations de maintenance sur la plateforme ou le site, ce qui peut entraîner une interruption temporaire du service. Ces interruptions ne donneront droit à aucune compensation ou indemnité pour le Client. Estimaker mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour informer le Client à l’avance en cas de suspension du service.

Responsabilité contractuelle. Estimaker s'efforce de garantir un accès continu et de qualité au site et à la plateforme, mais ne peut être tenu responsable des interruptions liées à des événements échappant à son contrôle (tels que des pannes réseau ou serveurs).

Suspension des accès. En cas de non-respect des conditions contractuelles ou de défaut de paiement, Estimaker se réserve le droit de suspendre ou limiter l'accès du Client à la plateforme, après notification préalable. Cette suspension peut affecter l'accès à l'ensemble des services, y compris les devis déjà créés ou en cours.

Article 8. GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ

La Société garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché des Services provenant d’un défaut de conception ou de réalisation desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée de sa part, et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect, quel qu’en soit la nature.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de l’existence du vice ou du défaut dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la découverte du problème dans l'utilisation du Service.

La Société rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible et à ses frais, le(s) Service(s) jugé(s) défectueux ou procédera à un remboursement du Client en cas d’impossibilité de rectification.

En tout état de cause, la garantie de la Société est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour l’accès au Service concerné.

Il est rappelé que la Société ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme défaillante en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations lié à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte la vie privée du Client et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de ses données, ayant pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes et la délivrance du Service, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, le Client accepte de recevoir des emails en relation avec le sujet pour lequel il s’est inscrit. Le Client peut se désinscrire à tout moment en contactant la Société à l’adresse suivante : [email protected], ou en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans chaque email.

La Société effectue également un suivi de la fréquentation du Site et de la Plateforme. Ces données sont utilisées pour améliorer l’expérience utilisateur, personnaliser les contenus en fonction des besoins des Clients, ainsi que pour traiter et exécuter les commandes.

Le Client est informé lorsque certaines informations demandées via des formulaires sont obligatoires. Le défaut de fournir ces informations nécessaires empêchera la Société de traiter la demande du Client.

Les données personnelles traitées sont conservées conformément à la réglementation applicable, et uniquement pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Cela inclut les exigences légales, comptables, ou de gestion de contentieux. Aucune donnée de santé n'est collectée ou traitée.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer un email à : [email protected].

Pour plus d’informations sur vos droits : CNIL - Les droits pour maîtriser vos données personnelles. Toute réclamation peut être adressée à la CNIL.

Article 10. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

Le Client peut accéder, par des liens hypertextes présents sur le Site ou la Plateforme, à des sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. Le Client est donc invité à consulter les conditions générales d'utilisation ou de vente, ainsi que les politiques de confidentialité et autres informations légales applicables sur ces sites.

Le Client est également informé que l'utilisation du Service peut nécessiter l'accès à d'autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité concernant leur contenu ou l'utilisation des informations qui y sont présentes.

Article 11. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle, ou pour toute cause indépendante de sa volonté.

L’exécution des obligations de la Société au titre des présentes Conditions Générales est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure empêchant leur exécution. La Société informera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, en plus de ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, et sans que cette liste soit limitative : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports, ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning des services prévus. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et, dans la mesure du possible, de la durée estimée de celle-ci.

Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société, ou ses Partenaires, détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites, à la Plateforme, aux contenus, aux outils, aux supports de formations et aux services fournis. L'accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur, ces droits demeurant la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

L'Utilisateur s'interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, ou exploiter, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des Sites, de la Plateforme ou des contenus, sans autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires. En particulier, sauf autorisation expresse, le Client s'engage à ne pas distribuer les contenus des formations ou outils, que ce soit via internet, réseaux sociaux, supports imprimés, ou tout autre canal.

Toute exploitation non autorisée des Sites, de la Plateforme, ou des contenus peut entraîner des actions appropriées, telles que des poursuites pour contrefaçon.

En contrepartie du paiement effectué lors de la commande, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif des contenus et de la Plateforme pour la durée de son abonnement. Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour le compte d'autrui, ni à céder ou partager ses accès sans autorisation. Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité du Client.

Tous les signes distinctifs de la Société sont protégés par la loi. Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires.

Le non-respect de cette clause constitue une faute grave de la part du Client, pouvant entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Extraits sonores. Certains contenus de la Plateforme peuvent inclure des extraits sonores (visualisations guidées, musiques, etc.). Le Client est tenu de respecter les droits d'utilisation associés à ces extraits. Toute exploitation non prévue pourra donner lieu à des poursuites par la Société ou par les auteurs des œuvres concernées.

Article 13. RÉFÉRENCE CLIENT ET ANNUAIRE

Référence client

Le Client accepte d'être mentionné par la Société en tant que bénéficiaire du Service. La Société est autorisée à citer le prénom du Client, l'avis qu'il a partagé sur le Service, ainsi qu'une description objective de la prestation fournie. Ces informations pourront être utilisées dans des listes de références et dans les communications à l'attention des prospects et de la clientèle de la Société, notamment sur le Site, lors d'entretiens avec des tiers, dans des documents internes ou dans des communications légales, réglementaires ou comptables.

Captation d'images

Lors d'événements organisés par la Société ou à son initiative, l'acceptation des présentes Conditions Générales vaut pour autorisation de captation et d'utilisation d'images (photographies ou vidéos) prises pendant l'événement. Si le Client souhaite s'opposer à cette captation, il doit en informer la Société par écrit le jour de l'événement ou au plus tard avant la fin de la semaine suivant la prise de vue.

Le Client autorise la Société à diffuser ces images à des fins promotionnelles, sans limitation de durée ni de support (presse, plaquettes, affiches, internet, etc.). Le Client reconnaît qu'il n'aura droit à aucune rémunération pour l'exploitation de ces images.

Les mêmes conditions s'appliquent aux photos, vidéos et témoignages que le Client pourrait transmettre à la Société pour partager son avis sur le Service, ainsi qu'à la photo de profil utilisée dans le cas d'un témoignage via un réseau social.

Article 14. NON-SOLLICITATION

Le Client professionnel s'engage, sauf accord écrit préalable de la Société, à ne pas solliciter directement ou indirectement un collaborateur, prestataire, ou intervenant (formateur, coach, expert, etc.) ayant travaillé avec lui dans le cadre du Service fourni par la Société. Cela inclut toute proposition d'engagement, de mission ou d'embauche, sous quelque statut que ce soit.

Cet engagement est valable pendant une période de douze (12) mois à compter de la fin du contrat entre la Société et le Client professionnel. En cas de non-respect de cette clause, la Société se réserve le droit de résilier le contrat aux torts du Client professionnel et/ou de demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi.

Le non-respect de cette clause sera considéré comme une faute grave du Client, permettant à la Société de résilier le contrat.

Article 15. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les termes, conditions et mentions des Conditions Générales, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation ainsi qu'aux caractéristiques de la Plateforme. Les conditions applicables sont celles qui ont été dernièrement acceptées par le Client, et seront communiquées en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des Conditions Générales effectuées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation de prix ni altération de la qualité, et que les caractéristiques auxquelles le Client non professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement demeurent respectées.

Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées.

Article 16. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires avant de s'engager. Il déclare avoir conscience que les services proposés sont purement informatifs et ludiques, relevant du développement de son entreprise.

Le Client est expressément averti que toute activité professionnelle nécessite un statut juridique approprié, conformément à la législation française. La Société ne fournit pas de statut professionnel au Client, lequel est responsable du respect des réglementations françaises et européennes applicables à son activité, en particulier en matière de facturation, TVA, droit de la consommation, concurrence, santé, et normes sanitaires.

Le Client, en tant qu'éditeur, assume la responsabilité de la communication des informations au public, ainsi que la responsabilité éditoriale de ses sites web, blogs, réseaux sociaux, etc. Le Client est seul responsable de la qualité, de la légalité et de la pertinence des données et contenus qu'il diffuse au public.

Quelle que soit la formule de Service choisie par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est strictement limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image ou à la réputation du Client.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST LIMITÉE, À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS, AU MONTANT DU PRIX HORS TAXES PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LE SERVICE LITIGIEUX. CE MONTANT CONSTITUE LE MAXIMUM QUE LA SOCIÉTÉ POURRAIT ÊTRE AMENÉE À RÉGLER AU TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGES ET INTÉRÊTS) OU DE PÉNALITÉ, QUELS QUE SOIENT LES PRÉJUDICES ALLÉGUÉS OU LES FONDEMENTS JURIDIQUES.

Article 17. GENERALITES

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Article 18. LITIGES

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LES TRIBUNAUX DE LA VILLE DE MARSEILLE SERONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTS POUR TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES.

Article 19. CONTACT DE LA SOCIETE

– Pour toute question, vous pouvez nous contacter par courriel : [email protected]