Il n'existe pas de liste unique de mentions obligatoires valable pour tous les devis. C'est la première chose à comprendre, et c'est précisément ce que la plupart des articles sur le sujet passent sous silence : contrairement à la facture, dont le contenu est fixé par le Code général des impôts, le devis obéit à des règles qui dépendent de votre activité et de votre client.
Concrètement, trois couches se superposent : un socle commun que personne ne peut ignorer, des mentions liées à votre statut fiscal, et des mentions imposées par votre secteur. Voici les trois, à jour de septembre 2026.
Le socle commun : ce qui figure sur tout devis sérieux
Ces éléments ne sont pas tous imposés par un texte unique, mais ils découlent de l'obligation d'information précontractuelle du Code de la consommation (article L111-1) dès que vous vendez à un particulier, et du simple bon sens contractuel en B2B. Un devis qui en oublie un s'expose à une contestation.
- La date de rédaction du devis. Elle fait courir la durée de validité.
- Votre identité complète : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital social si vous êtes en société.
- L'identité du client et, si elle diffère, l'adresse du lieu d'exécution.
- Le détail des prestations, ligne par ligne : nature exacte, quantité, prix unitaire. Une ligne « prestation de service, 3 000 € » n'est pas un devis, c'est une estimation.
- Le prix total hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA appliqué.
- La durée de validité de l'offre.
- Les conditions et modalités de paiement : acompte éventuel, échéancier, délai de règlement.
- La mention « Bon pour accord » avec emplacement pour la date et la signature du client.
Un mot sur le détail des prestations, parce que c'est là que la plupart des litiges naissent : plus votre décompte est précis, moins le client peut prétendre qu'une tâche était « comprise ». Le détail n'est pas une contrainte administrative, c'est votre protection.
Les mentions liées à votre statut fiscal
Si vous êtes en franchise en base de TVA : ce qui a changé le 1er septembre 2026
C'est le point sur lequel une bonne partie du web est aujourd'hui inexacte, et il concerne tous les auto-entrepreneurs et micro-entreprises qui ne facturent pas la TVA.
Jusqu'au 31 août 2026, la mention à porter était :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Depuis le 1er septembre 2026, les règles de TVA ont été recodifiées : elles ont quitté le Code général des impôts pour rejoindre le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La franchise en base est désormais définie à l'article L. 223-3 du CIBS, créé par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (article 49). La mention devient donc :
TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS
Deux précisions qui comptent. D'abord, il s'agit d'une recodification à droit constant : rien ne change dans votre régime, vos seuils, ni votre manière de facturer, seule la référence légale change de code et de numéro. Ensuite, méfiez-vous des articles qui citent « L. 233-3 » : c'est une confusion avec le Code de commerce, la référence correcte est bien L. 223-3.
Vous verrez souvent mentionnée une tolérance administrative permettant de conserver l'ancienne référence jusqu'à fin 2027. Cette tolérance est largement relayée mais nous n'avons pas trouvé de texte officiel la confirmant : le plus prudent est de basculer sur la nouvelle mention dès maintenant, ce qui ne vous coûte qu'une ligne à modifier dans votre modèle.
Si vous facturez la TVA
Faites apparaître le taux appliqué à chaque ligne lorsque plusieurs taux coexistent (cas fréquent en travaux, entre le 10 % de la rénovation et le 20 % de droit commun). Un devis qui affiche un taux global alors que deux s'appliquent est une source de redressement pour vous et de contestation pour le client.
Les mentions imposées par votre secteur
C'est la couche que l'on oublie le plus souvent, et celle qui déclenche les amendes.
Bâtiment, dépannage, réparation, entretien. L'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avant l'exécution de toute prestation réalisée au domicile d'un particulier. Retenez bien : ce texte a remplacé l'arrêté du 2 mars 1990 et il n'y a plus de seuil de 150 €. Beaucoup d'articles continuent de citer ce seuil, il n'a plus cours. Le devis doit notamment comporter la date, votre nom et adresse, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit, les frais de déplacement le cas échéant, le total HT et TTC, la durée de validité, et l'indication du caractère gratuit ou payant du devis lui-même.
Si vous êtes artisan du bâtiment, ajoutez votre assurance décennale : nom de l'assureur, coordonnées, couverture géographique du contrat.
Autres secteurs à devis obligatoire : le déménagement (arrêté du 27 avril 2010), la location de véhicules de moins de 3,5 t (arrêté du 17 mars 2015), l'optique médicale et les audioprothèses (arrêté du 28 avril 2017), les services à la personne au-delà de 100 € TTC par mois, les prestations funéraires, et la chirurgie esthétique au-delà de 300 € TTC.
Pour tout client particulier, indiquez enfin les coordonnées de votre médiateur de la consommation : c'est une obligation d'information générale, et son absence est régulièrement relevée.
Ce que vous risquez concrètement
Le non-respect des règles de publicité des prix et d'information précontractuelle est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Mais la sanction la plus fréquente n'est pas l'amende, c'est le litige. Un devis imprécis, sans durée de validité ou sans détail des prestations, est un devis que le client peut contester ligne par ligne au moment de payer. Et devant un juge, l'imprécision se lit rarement en faveur de celui qui a rédigé le document.
Les mentions qui ne sont pas obligatoires mais qui font signer
Une fois la conformité assurée, il reste la moitié du travail. Trois éléments qui n'ont aucune valeur légale mais un vrai effet sur le taux d'acceptation :
- Un numéro de devis structuré (
DEV-2026-014). Personne ne vous l'impose, mais un devis numéroté a l'air d'un document d'entreprise, pas d'un fichier bricolé. - Le périmètre exclu, écrit noir sur blanc. « Ne comprend pas : l'hébergement, la rédaction des contenus, les licences de police de caractères. » C'est ce qui vous évite la discussion pénible du mois suivant.
- Une date de démarrage conditionnée à la signature : « Livraison à J+21 à compter du retour du devis signé. » Vous transformez votre délai en argument d'urgence au lieu d'un engagement que le retard du client vous fera porter.
Le raccourci : partir d'un modèle déjà conforme
Reconstituer cette liste à chaque devis est le meilleur moyen d'en oublier une ligne. L'approche efficace consiste à figer une bonne fois un modèle conforme à votre métier, puis à ne plus toucher qu'aux lignes de prestation.
Nos modèles de devis intègrent le socle commun et les mentions propres à chaque activité :
- Modèle de devis plombier et modèle de devis électricien : les contraintes du dépannage à domicile
- Modèle de devis artisan du bâtiment : assurance décennale incluse
- Modèle de devis paysagiste : pour les chantiers d'espaces verts
- Modèle de devis graphiste : avec la cession de droits qu'on oublie systématiquement
- Modèle de devis traiteur : pour les prestations événementielles
Vous ne trouvez pas votre activité ? La bibliothèque complète de modèles de devis couvre une soixantaine de métiers, du développeur au serrurier.
Un devis conforme en 2026 tient en trois couches : le socle commun (identité, client, détail chiffré, prix HT et TTC, validité, conditions de paiement, bon pour accord), la mention de TVA correspondant à votre régime (art. L. 223-3 du CIBS si vous êtes en franchise depuis le 1er septembre 2026), et les mentions imposées par votre secteur. Le reste, la rédaction commerciale, compte au moins autant, mais elle ne vous vaudra jamais d'amende.
Article vérifié le 9 septembre 2026 sur Légifrance et service-public.fr. Les règles évoquées ici concernent le droit français et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre situation.