Trois questions reviennent dès qu'un devis part chez un client : combien de temps reste-t-il valable, qu'est-ce que la signature engage exactement, et que se passe-t-il si l'un des deux veut se rétracter après avoir versé un acompte.
Les réponses sont plus nettes qu'on ne le croit, à condition de ne pas confondre le régime général avec celui, particulier, des commandes sur devis. C'est précisément la confusion la plus répandue sur le sujet, y compris dans des articles très bien classés.
Combien de temps un devis reste-t-il valable ?
La loi ne fixe pas de durée générale. Aucun texte ne dit qu'un devis vaut 30 jours, 3 mois ou un an. C'est vous qui fixez la durée, et vous l'indiquez sur le document.
Trois cas de figure :
- Vous avez indiqué une durée : c'est celle-ci qui s'applique. Passé l'échéance, votre offre tombe, vous n'êtes plus tenu par le prix affiché.
- Vous n'avez rien indiqué : l'offre reste valable pendant un « délai raisonnable », que l'usage situe autour de trois mois. « Raisonnable » signifie que c'est un juge qui tranchera en cas de litige, ce qui est exactement la situation à éviter.
- Vous exercez une activité à devis réglementé (bâtiment, dépannage, déménagement, optique) : l'indication d'une durée de validité fait partie des mentions imposées. Pour le dépannage, la réparation et l'entretien du bâtiment, c'est l'arrêté du 24 janvier 2017 qui l'exige.
En pratique, 30 jours est le bon standard pour une prestation de service. Assez pour laisser le client s'organiser, assez court pour que l'échéance ait un sens. Elle vous donne aussi un prétexte de relance naturel à l'approche du terme.
Une durée courte se justifie très bien quand vos coûts bougent : « Devis valable 15 jours, au-delà les tarifs matériaux sont réactualisés » est une phrase parfaitement acceptable, et elle vous évite d'honorer en octobre un prix calculé en juin.
Ce que « bon pour accord » engage vraiment
Un devis est une offre. Tant qu'il n'est pas accepté, il ne crée aucune obligation. Dès que le client le signe et y appose la mention « bon pour accord », l'offre est acceptée : le devis devient un contrat, avec toute la force que le Code civil attache aux contrats. L'article 1103 pose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ce que cela signifie concrètement, dans les deux sens :
- Le client s'engage à payer le prix convenu pour les prestations décrites.
- Vous vous engagez à exécuter exactement ce qui est décrit, au prix indiqué, dans le délai annoncé. Vous ne pouvez plus décider unilatéralement que finalement ce sera 20 % plus cher.
C'est la raison pour laquelle le détail des prestations n'est pas une formalité administrative : ce qui est écrit dans le devis est ce que vous devez livrer, ni plus ni moins. Une ligne vague vous engage sur l'interprétation la plus large qu'en fera le client.
La formule elle-même n'a rien de sacramentel : « bon pour accord », « lu et approuvé », « bon pour travaux » ou une signature accompagnée de la date produisent le même effet. Ce qui compte, c'est la manifestation non équivoque de la volonté d'accepter. Une signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite, dès lors que le procédé permet d'identifier le signataire et de garantir l'intégrité du document.
L'acompte : le point où presque tout le monde se trompe
Voici la règle générale, celle que vous lirez partout : selon l'article L214-1 du Code de la consommation, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance dans un contrat entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes. Et les arrhes, au sens de l'article 1590 du Code civil, autorisent chacun à se dédire : le client perd ce qu'il a versé, le professionnel restitue le double.
Sauf que cette règle ne s'applique pas aux commandes sur devis.
L'article L214-3 du Code de la consommation est explicite : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur. »
Autrement dit, la présomption d'arrhes, et la faculté de dédit qui va avec, ne joue pas pour une commande passée sur devis. On revient au droit commun des contrats : le devis signé engage fermement les deux parties, et la somme versée est un acompte, c'est-à-dire un premier versement sur un prix qui reste dû en totalité.
La conséquence est importante et elle joue en votre faveur : un client qui a signé votre devis et versé un acompte ne peut pas se libérer simplement en abandonnant cette somme. S'il renonce, vous êtes en droit de demander l'exécution ou une indemnisation du préjudice.
Cela ne vous dispense pas d'être clair : indiquez sur le devis le montant de l'acompte, sa date d'exigibilité et sa nature. Écrire noir sur blanc « acompte de 30 %, non remboursable en cas d'annulation du fait du client » lève toute ambiguïté avant qu'elle ne naisse.
Deux garde-fous à connaître :
- Il n'existe pas de pourcentage légal d'acompte pour une prestation de service. Les 30 % souvent cités sont un usage, pas une règle. Fixez ce que votre trésorerie et votre risque justifient.
- L'article L214-2 prévoit que les sommes versées d'avance produisent intérêt au taux légal passé trois mois, mais l'exclusion de l'article L214-3 vaut pour l'ensemble du chapitre, commandes sur devis comprises.
Annuler ou modifier un devis signé
Du côté du client. Une fois le devis signé, il ne peut pas revenir dessus unilatéralement. Une exception majeure : s'il s'agit d'un particulier et que le contrat a été conclu hors établissement (chez lui, à la suite d'un démarchage), il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours. C'est le cas classique du dépannage à domicile, et l'oubli de cette information est régulièrement sanctionné.
De votre côté. Vous êtes tenu par le prix et le périmètre signés. Si le chantier révèle des travaux imprévus, la seule voie propre est l'avenant : un devis complémentaire, détaillé et signé avant l'exécution des travaux supplémentaires. Réaliser d'abord et facturer ensuite en invoquant l'imprévu, c'est la garantie d'une facture contestée, et vous serez en position de faiblesse puisque rien n'a été accepté.
Si le client ne donne plus signe de vie après signature, vous disposez du devis signé comme preuve d'un contrat formé. C'est un titre bien plus solide qu'un échange de mails, et c'est aussi pour cela que la signature en bonne et due forme mérite qu'on insiste.
Les cinq lignes qui vous évitent les litiges
Ces mentions n'ont rien d'obligatoire, mais elles ferment les portes par lesquelles les désaccords entrent :
- Durée de validité explicite, avec la date d'échéance en clair plutôt qu'un « valable 30 jours » qu'il faudra recalculer.
- Périmètre exclu, listé. « Ne comprend pas : l'hébergement, la rédaction des contenus, les licences. »
- Nature et sort de l'acompte : montant, exigibilité, non-remboursable ou non.
- Nombre d'allers-retours compris, et tarif au-delà.
- Point de départ du délai : « à compter de la réception du devis signé et de l'acompte », jamais « à compter de la commande ».
Des modèles qui portent déjà ces clauses
Nos modèles intègrent la durée de validité, le bloc « bon pour accord » et les conditions d'acompte adaptées au métier :
- Modèle de devis artisan du bâtiment : assurance décennale et mentions de l'arrêté de 2017
- Modèle de devis plombier et modèle de devis serrurier : dépannage à domicile et droit de rétractation
- Modèle de devis graphiste : cession de droits et allers-retours plafonnés
- Modèle de devis agence web : jalons et acomptes échelonnés
- Modèle de devis traiteur : acompte de réservation et annulation
Le reste des métiers est dans la bibliothèque de modèles.
La durée de validité est libre : indiquez-la, sans quoi vous vous en remettez à un « délai raisonnable » interprété par un tiers. Le « bon pour accord » transforme l'offre en contrat, et vous engage autant que votre client. Et sur une commande sur devis, l'acompte n'est pas une faculté de dédit : l'article L214-3 écarte le régime des arrhes, ce qui rend l'engagement ferme des deux côtés.
Pour la liste des mentions à porter sur le document lui-même, voir notre guide des mentions obligatoires sur un devis. Et si le devis reste sans réponse, la méthode est ici : relancer un devis sans réponse.
Article vérifié le 9 septembre 2026 sur Légifrance (Code de la consommation, articles L214-1 à L214-3 ; Code civil, articles 1103 et 1590). Ces éléments concernent le droit français et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre situation.